Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de prestations de services entre la société JOB EQUILIBRE SARL au capital de 15.000€, immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 902 317 338, dont le siège social est sis 657 Route de Monségur, 40700 HAGETMAU (ci-après dénommé « JOB EQUILIBRE ») et avec nº de TVA intracommunautaire : FR89902317338 et tout acheteur personne physique ou morale, consommateur ou professionnel selon les définitions retenues par le code de la consommation, (ci-après dénommé le « Client » ou « Client Consommateur » le cas échéant) des prestations de services proposées à la vente par JOB EQUILIBRE (ci-après les « Prestations ») via son site internet : https://job-equilibre.fr (ci-après le « Site Internet ») ou via une vente physique.

La société JOB EQUILIBRE est une société qui réalise des prestations en groupe ou individuelles visant au bien-être, à la santé et à la sécurité pour tout public (entreprise, association, institution, particulier) en présentiel ou en distanciel, notamment via la vente et la location de packs vidéo et audio réalisés par des professionnels spécialisés dans ces domaines. JOB EQUILIBRE réalise des prestations d’organisation d'évènements, de team

building, de stages sportifs, de séminaires en vue de renforcer la cohésion d'équipe. JOB EQUILIBRE désigne un organisme de formation professionnelle certifiée Qualiopi et éligible aux financements des OPCO.

Un exemplaire des CGV est remis au Client Consommateur avant la conclusion de la vente. Les CGV sont aussi disponibles sur le Site Internet.

JOB EQUILIBRE se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site Internet ainsi que les présentes CGV. Le Client consommateur sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en ligne sur le Site Internet et en vigueur à la date de Commande passée par le Client.

Dans tous les cas, ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, et conditions particulières figurant sur le devis, ou par tout autre moyen écrit.

Les présentes CGV sont valables à compter du 4 janvier 2024 et pour toutes les ventes de Prestations par JOB EQUILIBRE.

JOB EQUILIBRE présente au Client sur son Site Internet et/ou dans ses devis les informations

précontractuelles nécessaires à la formalisation de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des Prestations.

Les Prestations sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.

À tout moment, JOB EQUILIBRE se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Prestations.

Les Prestations peuvent donner lieu à l’accès à une plateforme intranet dont l’accès est protégé par adresse e-mail et mot de passe. Le Client s’oblige à respecter les conditions d’utilisation qui y sont définies, le cas échéant.

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client consommateur de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles des Prestations ;

- Le prix du ou des Prestations ou leur mode de calcul ;

- Les conditions contractuelles et les garanties légales ;

- Les moyens de paiement acceptés ;

- Les informations relatives à l’identité de JOB EQUILIBRE et ses coordonnées ;

- Les délais et frais de livraison ;

- Le cas échéant, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation

(formulaire type de rétractation disponible sur le Site Internet) ;

- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La commande du Client est formalisée par l’acceptation du devis qu’il date, signe, tamponne et notifie de la mention « Bon pour accord » (ci-avant et ci-après désigné la « Commande »).

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, JOB EQUILIBRE ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Prestations.

Toutes les transactions bancaires en ligne sont sécurisées et encryptées. Le Client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, Le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter JOB EQUILIBRE au numéro de téléphone suivant : +_33689459402 sans que JOB EQUILIBRE ne soit tenue à un quelconque remboursement en lieu et place de la Banque.

Si certaines prestations sont amenées à être commandées par l’intermédiaire du Site Internet, la vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation par e-mail de la Commande. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV, du prix, des descriptions de la Prestation.

Actions de formation : concernant les actions de formations, une attestation de présence ou de fin de formation peut être fournie au Client à sa demande.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, Le Client peut appeler les numéros de téléphone suivant : +33689459402 ou +33682289032 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : lundi au Vendredi, de 9h à 17h, ou envoyer un mail à JOB EQUILIBRE à l’adresse mail suivante : edarracq@job-equilibre.fr

JOB EQUILIBRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le devis au moment de la Commande.

Les prix sont indiqués en euros (€). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par JOB EQUILIBRE. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. JOB EQUILIBRE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de défaillance de paiement. JOB EQUILIBRE se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente

ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

A défaut d’indication particulière sur le devis, le paiement du prix est exigible en totalité au jour de la Commande.

Une facture est systématiquement remise au Client.

Prise en charge des actions de formation : si le Client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la SARL JOB EQUILIBRE ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

En cas d’impossibilité de réaliser une Prestation, pour indisponibilité temporaire de la Prestation ou pour impossibilité de réaliser la Prestation à la date demandée, JOB EQUILIBRE en informe, au plus tôt, le Client de vive voix, par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique indiquée lors de la commande ou par téléphone.

Le Client pourra alors choisir une nouvelle Prestation ou date de réalisation de celle-ci, ou être remboursé le cas échéant des sommes versées pour la Prestation indisponible.

Pour les Prestations de vente ou location de packs vidéo et audio, le Client s’assure de disposer d’une connexion internet suffisante pour le téléchargement.

JOB EQUILIBRE ne peut être tenue pour responsable de la défaillance technique du matériel du Client l’empêchant de bénéficier des Prestations.

• Annulation et droit de rétractation

Le Client Consommateur achetant sa Prestation sur le Site Internet, conformément aux dispositions du code de la consommation, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat pour se rétracter et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité de son achat.

La demande pourra être faite, au choix du Client :

- Par téléphone au numéro suivant : +33689459402 ou +33682289032 ;

- Par e-mail à l'adresse suivante : edarracq@job-equilibre.fr

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet (annexe 1). Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Le Client professionnel dont le nombre de salariés employés est égal ou inférieur à cinq et qui achète une Prestation sur le Site Internet alors que cette Prestation est sans rapport avec son activité principale dispose également d’un droit de rétractation de 14 jours.

3Les exceptions au droit de rétractation de l'article L221-28 du Code de la consommation sont applicables le cas échéant.

Actions de formation :

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client, à condition

d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la

formation. Toute demande d’annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’une des adresses

suivantes : edarracq@job-equilibre.fr, jlavigne@job-equilibre.fr.

Dans tous les autres cas, l’annulation demandée du contrat pourra être refusée par JOB EQUILIBRE et 50% du prix de la Prestation reste due, voire l’intégralité du prix de la Prestation, notamment si la demande d’annulation du Client est très tardive (frais engagés par JOB EQUILIBRE, Commande ayant obligé JOB EQUILIBRE à refuser d’autres clients). Cette décision n’est pas contestable par le Client.

• Obligation de moyen de JOB EQUILIBRE

En cas d’inadéquation entre le besoin du Client au moment de la Commande et le résultat obtenu par le Client après la réalisation des Prestations, JOB EQUILIBRE ne pourra en être tenue pour responsable.

Son obligation est de moyens.

JOB EQUILIBRE propose des solutions en fonction des seuls éléments non exhaustifs apportés par le Client.

Concernant les actions de formations : s’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

• Résolution/résiliation pour manquement contractuel

En cas de manquement aux obligations de paiement du Client ou de manquement contractuel quelconque de la part du Client, JOB EQUILIBRE pourra résilier le contrat. Les sommes payées restent dues et JOB EQUILIBRE pourra également exiger le paiement du solde restant à payer.

Dans le cadre de la vente des Prestations correspondant à des packs vidéo et/ou audio, le Client s’engage à ne pas partager les liens d’accès à ces fichiers avec des tiers.

Le Client professionnel qui souhaite donner accès à plusieurs de ses salariés aux packs vidéo et/ou audio, doit mentionner en amont le nombre d’accès nécessaires à JOB EQUILIBRE qui adapte sa facturation en fonction du nombre d’utilisateurs finaux.

Tout manquement à cette obligation sera sanctionné par le paiement des sommes réellement dues par le Client et éventuellement par la résiliation aux torts du Client par JOB EQUILIBRE comme indiqué ci-dessus.

En dehors des garanties légales éventuellement dues le cas échéant, JOB EQUILIBRE garantit l’utilisation paisible des Prestations, notamment concernant les packs vidéo et/ou audio.

Toutes les images et droits d’auteurs des professionnels apparaissant sur les vidéos et audios vendues dans les Prestations ont été protégés et ont fait l’objet de contrats permettant leur diffusion.

JOB EQUILIBRE est titulaire d’une assurance responsabilité professionnelle souscrite auprès de AXA France IARD SA sous le nº11155669104.

Ni JOB EQUILIBRE ni le Client ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.

La partie ayant été frappée par la Force Majeure devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la survenance de cet événement. Le constat de l’arrêt de l’événement constitutif de Force Majeure sera notifié dans les mêmes formes.

Les Parties se rapprocheront alors dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la Commande empêchée ou retardée par la Force Majeure.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à six (6) mois, la vente pourra être annulée par la partie lésée.

Le contenu du Site Internet et du matériel fourni par JOB EQUILIBRE (notamment fichiers vidéo ou audio, accès plateforme INTRANET, supports de formation, quelle qu’en soit la forme, etc..) dans le cadre des Prestations est la propriété de JOB EQUILIBRE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur leurs contenus.

Les professionnels intervenant dans les vidéos ou audios diffusées dans le cadre des Prestations packs vidéo et/ou audio ont signé avec JOB EQULIBRE les contrats nécessaires à la protection de leurs droits à l’image et droits d’auteur.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces contenus ; toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JOB EQUILIBRE met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente des Prestations.

JOB EQUILIBRE fait ainsi usage des données personnelles des Clients (nom, prénom, adresse

postale, adresse électronique, numéro de téléphone…) afin d’être en mesure de créer leurs comptes, de traiter leurs Commandes et le cas échéant, de leur adresser des offres de Prestations similaires à celles déjà achetées par le Client.

Les informations demandées lors de la Commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des Prestations.

Les données personnelles collectées auprès des Clients et utilisateurs du Site Internet ont pour objectif la mise à disposition des services du Site Internet, de la plateforme intranet leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- Accès et utilisation du Site Internet par l'utilisateur ;

- Gestion du fonctionnement et optimisation du Site Internet ;

- Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du Site Internet ;

- Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Le Client est informé au moment de sa Commande, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées.

Aucun transfert des données à caractère personnel du Client n’est prévu à des tiers, ni même à des partenaires commerciaux de JOB EQUILIBRE, au sein et en dehors de l’Union européenne, sauf :

- A des fins d’hébergement par ses prestataires le cas échéant, à la seule condition que le Client ait donné son accord pour divulguer ses données personnelles.

- Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site Internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site Internet, des

informations accessibles au public ;

- Lorsque l'utilisateur autorise le Site Internet d'un tiers à accéder à ses données ;

- Lorsque le Site Internet recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

- Si la loi l'exige, le Site Internet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site Internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- Si le Site Internet est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

JOB EQUILIBRE, en tant que responsable du traitement des données personnelles du Client prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site Internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

L’utilisateur/le Client dispose à tout moment des droits suivants :

- Le droit d’accès : il peut exercer son droit d'accès, pour connaître les données personnelles le concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, JOB EQUILIBRE peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le JOB EQUILIBRE sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations.

- Le droit de suppression des données : il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

- Le droit à la limitation du traitement : il peut demander à JOB EQUILIBRE de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

- Le droit de s’opposer au traitement des données : il peut s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

- Le droit à la portabilité : il peut réclamer que JOB EQUILIBRE lui remette les données

personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau Site Internet.

Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à edarracq@job-equilibre.fr ou par voie postale à l’adresse de son siège social.

Une réponse doit être apportée dans un délai d’un (1) mois. Pendant ce délai, JOB EQUILIBRE pourra informer le Client du prolongement dudit délai d’un mois supplémentaire afin de répondre à sa demande.

Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. En tout état de cause, JOB EQUILIBRE ne conserve pas les données du Client au-delà d’un délai de trois (3) ans suivant sa dernière connexion au Site Internet/plateforme intranet.

Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

JOB EQUILIBRE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, JOB EQUILIBRE s'engage à publier la nouvelle version sur son Site Internet. JOB EQUILIBRE informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte, le cas échéant.

• COOKIES

Lorsque le Client se connecte sur le Site Internet, JOB EQUILIBRE peut être amené, sous réserve des choix du Client, à installer divers cookies sur son terminal.

Le cas échéant, un bandeau d’acceptation ou refus des cookies s’affiche dès l’ouverture du Site Internet au Client, conformément à la règlementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL adoptés le 17 septembre 2020.

En effet, tous les cookies n’ayant pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique ou n’étant pas strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur nécessitent le consentement préalable de l’internaute.

JOB EQUILIBRE utilise des cookies pour les finalités suivantes :

- Adapter la présentation du Site Internet aux préférences d'affichage du terminal utilisé ;

- Afficher des publicités ciblées selon le Client qui se connecte ;

- Etablir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site Internet ;

- Mettre en œuvre des mesures de sécurité.

Le Client est également informé qu’il peut s’opposer au dépôt des cookies en configurant son navigateur internet. Pour cela, il peut taper « cookies » dans la rubrique « aide » de son navigateur afin d’accéder aux instructions de paramétrage ou consulter le Site Internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (« cookies tiers ») sont aussi susceptibles d’être placés dans l’ordinateur du Client via les pages du Site Internet.

Les cookies déposés sur le Site Internet par les prestataires auxquels JOB EQUILIBRE fait appel pour promouvoir ses activités et ses offres, ont pour objet :

- D’identifier les Prestations consultées ou achetées sur le Site Internet afin de personnaliser l’offre publicitaire adressée ;

- D’adresser, si le Client l’a autorisé lors de son inscription auprès de ses prestataires, des offres de la marque par e-mail ;

- Permettre l’établissement de statistiques sur les publicités diffusées (nombre d’affichage, publicités affichées, nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, etc.).

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. JOB EQUILIBRE n’a aucun accès ni contrôle sur les cookies tiers et agit en qualité de sous- traitant au sens de l’article 35 de la Loi Informatique et Libertés. Toutefois, JOB EQUILIBRE veille à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le Site Internet exclusivement pour les besoins de JOB EQUILIBRE et dans le respect de la loi « Informatique et Libertés ».

Le Client peut refuser les cookies tiers par un paramétrage approprié de son navigateur.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations réservées aux ventes par le biais du Site Internet ne s’appliquent naturellement pas aux ventes effectuées en magasin, physiquement ou dans des foires et salons.

Le fait que l'une des parties aux présentes CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque à un moment donné, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Les présentes CGV, toute condition particulière signée le cas échéant entre les parties et le récapitulatif de Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

JOB EQUILIBRE s’engage à remettre au Client Consommateur, au plus tard au moment de la livraison les documents contractuels comportant les informations prévues à l’article L221-5 du code de la consommation.

Le Client Consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, pourra saisir l’organisme de médiation auquel JOB EQUILIBRE adhère : SAS Médiation Solution.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

JOB EQUILIBRE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 57786/VM/2310 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le Client Consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- La copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de Commande, facture, justificatifs de paiement, etc.)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Les présentes CGV et les Commandes sont soumises à l’application du droit français.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre le Client et JOB EQUILIBRE, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Le Client a été informé de son droit à recourir à un médiateur dans l’article 16 ci-dessus.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents français.

Le Site Internet et les Prestations qui y sont commercialisées sont conformes à la législation française et européenne. En aucun cas, JOB EQUILIBRE ne donne de garantie de conformité à une autre législation internationale.

MENTIONS LÉGALES

Le Site Internet de JOB EQUILIBRE est édité et diffusé par la société OVH.

Les Prestations achetées sur ce Site Internet sont vendues par JOB EQUILIBRE inscrite au R.C.S de Mont-de-Marsan sous le 902317338, dont le siège social se situe au 657 route de Monségur, 40700 Hagetmau, France.

N° TVA intra-communautaire FR89902317338.

Email de contact : contact.adld@job-equilibre.fr

Téléphone : +33 (0)6 89 45 94 02 ou +33 (0)6 82 28 90 32

Coordonnées de l’hébergeur du Site Internet : Société OVH, Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, France, tél. +33 (0)8 99 70 17 61

Développement, conseil et accompagnement e-commerce réalisé par M. Benjamin PACE, 5 rue du Placot, 40240 Saint-Justin. Siret : 89887586900015.

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à

l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité » apparents.